statut LMP

OBLIGATIONS

 

• Réaliser plus de 23000 € de recettes brutes annuelles ( ou plus de 50% des revenus du foyer fiscal)
• Etre inscrit au registre du commerce.

   Et générer de cette activité plus de la moitié de l'ensemble des autres revenus du foyer fiscal au sens des articles 79et 62 du code général des impôts.

 

Un régime transitoire permettra d'ajuster la cas échéant pour les LMP avant le 1/01/2009 la mise en conformité avec le statut.

 

AVANTAGES

 

• Profiter d’un statut social à part entière
• Générer des revenus complémentaires élevés nets d’impôt pendant plusieurs années.

 

•  Réduire significativement l’année de l’investissement :

        - L’impôt sur le revenu

        - Les charges sociales personnelles  (si TNS)

 

• Exonérer l’actif constitué, d’impôt sur la fortune (sous condition)

• Transmettre à terme ce patrimoine à des conditions privilégiées
• Accueillir dans une même structure, en l‘unifiant, l’essentiel de l’immobilier locatif.
• Revendre éventuellement en exonération d’impôt sur les plus values immobilières.

 

 

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