la loi girardin

Impôt sur le revenu (article 199 undécies CGI)

 

OBLIGATIONS

 

• Acquérir un logement neuf situé dans un département ou un territoire
  d’outre-mer.
• S’engager à le louer nu, non meublé, à titre de résidence principale pour
  le locataire pendant 5 ans (secteur libre) ou 6 ans ( secteur intermédiaire)
• Respecter un plafond des loyers (au m²) et des ressources des locataires
  (en secteur intermédiaire).
• Ne pas cumuler la réduction d’impôt et le déficit foncier pour le même bien.

 

AVANTAGES FISCAUX

 

• Réduction d’impôt de 25 à 50 %  de la valeur d’acquisition du bien étalée
  sur 5 ans (la base de la réduction est plafonnée pour 2008 à 2232,93 € ttc m²).
• Déficit foncier traditionnel après la période de réduction d’impôt

        - déduction des intérêts d’emprunt à hauteur des revenus fonciers

        - déduction des charges et travaux plafonnés à 10700 € par an

• Réduction d’impôt  supplémentaire de 4% en cas d’utilisation d’énergie solaire.

 

AVANTAGES PATRIMONIAUX

 

• Acquérir des biens immobiliers locatifs de qualité en diversification de son patrimoine immobilier locatif .
  

 

(suite)