loi Malraux

(nouveau 199 quaterdecies)

 

La nouvelle loi de finances pour 2009 modifie totalement la fiscalité de cette loi.

 

 Elle n'est plus sanctionnée par un déficit imputable sur le revenu global mais par une réduction d'impôt .

 

Avantages Fiscaux

 

• Les dépenses applicables sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009, bénéficient  d'une réduction d'impôt de :

 

   -30% du montant des dépenses dans la limite de 100 000 € par an pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en application des articles L642-1 à L 642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.

 

   -40% lorsque ces dépenses concernent des immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du l de l'article l 313-1 du code de l'urbanisme.

 

Obligations

 

• Engagement de location en nu à usage de résidence principale pendant 9 ans.

 

• Engagement de location de 9 ans lorsque le local est affecté à un autre usage que l'habitation.

 

• La location doit prendre effet dans les mois qui suivent l'achèvement des travaux.

 

• La location ne peut être conclue ni avec un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant du contribuable.

 

 

• Les dépenses sont celles supportées à compter de la date de délivrance du Permis de Conduire ( ou à l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable) jusqu'au 31 décembre de la 3 éme année suivante ( sauf cas de forces majeurs prévus par la loi ).

 

Remarque:

Lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt , les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers.