déficit foncier

Principe

 

Le propriétaire d’un bien immobilier locatif nu, non meublé, peut déduire de ses loyers l’ensemble des travaux de rénovation qu’il réalise.

 

Si ces dépenses, ajoutées aux autres charges locatives sont supérieures aux revenus des loyers encaissés, l’investisseur se trouve en situation de déficit foncier.

 

 

Avantages fiscaux

 

La loi Balladur relative au déficit foncier permet d’imputer l’ensemble des dépenses ainsi occasionnées, non seulement sur les autres revenus fonciers, sans plafond, mais encore sur l’ensemble du revenu global dans la limite annuelle de 10700€ . 

 

Au delà de ce montant, l’excédent éventuel est reportable dix ans sur de futurs revenus fonciers.

 

 

Contribuables concernés

 

Les contribuables qui disposent d’importants revenus fonciers avec peu de charges locatives et d’intérêts d’emprunts.

 

NOUVEAU DISPOSITIF: LOI SCELLIER

 

Acompter de 2009 un contribuable peut investir dans un appartement ou une maison sous conditions de le mettre en location pendant 9ans.

Il pourra opter pour une réduction d'impôt égale à 25% de l'investissement plafonné à 300 000 € étalée sur 9 ans.

 

Ce gain d'impôt peut être augmenté de 2% par an sur 2 périodes de 3 ans , soit 37 % au maximum.