valeurs mobilières

PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS (P E A)

 

Le PEA permet d’investir 132000 € par contribuable dans des actions Françaises cotées ou non cotées ainsi que dans celles d’autres pays de l’Union Européenne.

 

Les plus-values sont totalement exonérées après 5 ans de détention du plan (après le 1^er versement).

 

Bien qu’exonérés d’impôt, les revenus encaissés dans le cadre du PEA bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dividendes perçus, plafonnés à 115 € (230 € pour un couple).

 

 

Fiscalité des retraits avant 5 ans

 

• Si le retrait s’effectue avant  2 ans , les plus values subissent un prélèvement forfaitaire libératoire de 33,50 % (prélèvement sociaux de 11 % inclus) si le montant des cessions est supérieur à 25000 €.

• Entre la 3 ème et la 5 ème année le prélèvement forfaitaire libératoire n’est plus que de 29%.

 

 

Fiscalité des retraits entre 5 et 8 ans

 

• Tout retrait pendant cette période entraîne la clôture du PEA.
• Aucun impôt n’est dû ( hors prélèvements sociaux ).

 

 

Fiscalité des retraits après 8 ans

 

En cas de retrait partiel, le plan n’est pas clôturé mais il devient impossible d’effectuer de nouveaux versements.

La sortie en capital ou en rente viagère est exonérée d’impôt (hors prélèvement sociaux).