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monuments historiques(article 156-1-3 du CDI)
Le "must" de la défiscalisation patrimoniale permet d’acquérir un bien immobilier locatif de qualité en bénéficiant de plusieurs avantages fiscaux.
Obligations à respecter
Nouvelle loi de finance 2009
Le bénéfice de l'article 156 du code général des impôts propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (ISMH) ayant fait l'objet d'un agrément par le ministère du budget ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du Patrimoine, est subordonné à l'engagement du propriétaire de conserver ces immeubles pendant au moins 15 ans à compter de leur acquisition y compris pour les biens acquis avant le 1er janvier 2009.
Ces immeubles, ne doivent pas faire l'objet d'une division sauf agrément délivré par le ministère du budget après avis du Ministre de la Culture, lorsque l'importance des charges relatives à son entretien et l'intérêt patrimonial du concept le justifient.
En cas de non respect de la durée de détention, l'année de rupture et les deux années suivantes sont majorées du tiers du montant des charges indûment imputées. |