monuments historiques

(article 156-1-3 du CDI)

 

 

Le "must" de la défiscalisation patrimoniale permet d’acquérir un bien immobilier locatif de qualité en bénéficiant de plusieurs avantages fiscaux.

 

• Impôt sur le revenu
  la totalité des travaux est déductible du revenu global sans plafond, ainsi que la totalité des charges y compris les intérêts d’emprunts. Les travaux doivent être suivis par l’Architecte des Bâtiments de France.

 

• Transmission
  Sous réserve de conditions  particulières, l’investissement peut être exonéré de droit de succession.

 

 

Obligations  à respecter

 

L’investisseur doit être à l’initiative des travaux soit directement, soit au travers d’une AFUL.

Il est nécessaire de louer le bien nu, non meublé, trois ans au moins après le dernier déficit imputé sur le revenu global.

 

Lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, l’investisseur bénéficie de la moitié de l'avantage fiscal.