loi girardin

Impôt sur les sociétés  (article 217 du CGI)

                               

OBLIGATIONS

 

• Acquérir un bien immobilier neuf dans un territoire ou département d’outre-mer.
• S’engager à le louer nu, non meublé dans les mêmes conditions que le secteur intermédiaire à titre de résidence principale de location soit :
  Durée minimum 6 ans.

• Respecter le plafond de loyer au m² et des ressources du locataire fixé par décret.

 

AVANTAGES  FISCAUX  exceptionnels pour toute personne morale imposable à  l’IS

 

• Déduction intégrale de l’investissement  TTC sur le résultat net imposable et report de l’excédent éventuel du déficit , indéfiniment , sur les exercices fiscaux des années suivantes, sans limite de montant ni de volume et cumulable sur des biens immobiliers  différents.
• Diminuer ou annuler l’impôt sur les sociétés.
• Profiter d’un effet de levier maximal, puisque la défiscalisation est immédiate et peut être one-shot  (1 année)
• Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires.
• Réaliser les années suivantes une économie d’impôt  supplémentaire en déduisant les amortissements des biens imposables et l’ensemble des charges. ( intérêts d’emprunts, charges d’exploitation ).
• Augmenter à terme les fonds propres de la société .
• Appropriation du bien par le dirigeant après l’opération.

 

 

Impôt sur le revenu (article 199 undécies CGI)

 

OBLIGATIONS

 

• Acquérir un logement neuf situé dans un département ou un territoire
  d’outre-mer .
• S’engager à le louer nu , non meublé, à titre de résidence principale pour
  le locataire pendant 5 ans (secteur libre) ou 6 ans ( secteur intermédiaire).
• Respecter un plafond des loyers (au m²) et des ressources des locataires
  (en secteur intermédiaire).
• Ne pas cumuler la réduction d’impôt et le déficit foncier pour le même bien.

 

AVANTAGES FISCAUX

 

• Réduction d’impôt de 25 à 50 %  de la valeur d’acquisition du bien étalée
  sur 5 ans (la base de la réduction est plafonnée pour 2008 à 2232,93 € ttc m²).
• Déficit foncier traditionnel après la période de réduction d’impôt

        - déduction des intérêts d’emprunt à hauteur des revenus fonciers

        - déduction des charges et travaux plafonnés à 10700 € par an

• Réduction d’impôt  supplémentaire de 4% en cas d’utilisation d’énergie solaire.

 

AVANTAGES PATRIMONIAUX

 

• Acquérir des biens immobiliers locatifs de qualité en diversification de son patrimoine immobilier locatif .